Le 18 janvier 2023, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen sur des mesures de soutien françaises en faveur de Fret SNCF (SA.61880).
A la suite des échanges intervenus avec la Direction générale de la concurrence de la Commission, et sur la base des analyses menées par l’Etat et partagées avec le groupe SNCF, le Ministre chargé des transports, il a été décidé de la mise en œuvre d’une nouvelle étape de transformation structurelle de Fret SNCF et de Rail Logistics Europe, s’appuyant sur un certain nombre de Mesures.
Le cabinet FINEXSI, représenté par Christophe Lambert, a été désigné comme mandataire (Monitoring trustee) chargé de vérifier en détail le respect plein et entier de l’ensemble des Mesures.
FINEXSI peut être contacté par tout tiers concerné par les Mesures à l’adresse suivante : Fret_SNCF_Monitoring_Trustee_Contact@finexsi.com
Christophe Lambert ou Olivier Roussel, associés en charge chez FINEXSI peuvent également être contactés au 01.43.18.42.42.
