Missions devant les Autorités de concurrence

Missions devant les Autorités de Concurrence

Mise en oeuvre des engagements comportementaux ou structurels (remedies) souscrits auprès des Autorités de concurrence dans le cadre de contrôle de fusion
Prescriptions/engagements souscrits dans le cadre d'aides d'Etat de l'Union Européenne

FINEXSI est un acteur reconnu en tant que Mandataire auprès des Autorités de Concurrence avec à son actif plusieurs missions de Mandataire dans le cadre d’opérations ayant conduit à la mise en œuvre d’engagements structurels et comportementaux significatifs
Pluralité des expertises de notre équipe pour être opérationnels face aux problématiques économiques, juridiques et financières inhérentes aux problématiques de Concurrence
Notre culture et expérience « d’Auditeur »
FINEXSI est un cabinet indépendant, ce qui permet de garantir les situations de conflit d’intérêts

Mandataire agréé par les autorités de concurrence (Monitoring Trustee) devant l’Autorité de la Concurrence (France) ou l’Antitrust Européen (Commission Européenne)
Mandataire agréé dans le cadre du contrôle des aides d’Etat
Mandataire en charge du contrôle d'engagements comportementaux et/ou structurels
Mandataire en charge de la cession d'actifs

Définition d’un programme de travail sur-mesure dans le cadre du contrôle des engagements
Elaboration d’un protocole de communication/de pilotage des opérations issues des engagements souscrits avec l’équipe en charge du projet (client, conseils, mandataire)
Travaux de coordination avec les acquéreurs (engagements structurels) dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’agrément
Coordination et présentation des résultats de nos travaux aux services des autorités de Concurrence à travers des rapports détaillés

Mandataire devant l’Autorité de Concurrence en France et Commission Européenne dans le cadre de dossiers industriels (agro-alimentaire, spiritueux), grande distribution, résidences de tourisme, industrie pétrolière, retail

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